FRNLEN

HONORAIRES

La facturation des prestations est discutée au préalable avec le client et convenue dans une lettre de mission ou dans un contrat d’honoraires. Le client reçoit, pour accord, avant toute intervention, un projet de conditions générales destinées à régir la relation contractuelle qui naitra si les parties sont d’accord sur les modalités d’intervention. Ces conditions générales régiront, notamment, la détermination du montant des frais et honoraires qui pourront être réclamés pour les dossiers que le client aura confiés à l’avocat.

La facturation distingue :

  • les honoraires en tarif horaire ou au forfait, éventuellement en combinaison avec un honoraire de résultat, conformément aux usages de la profession et dans le cadre déontologique préconisant une juste modération. Les honoraires incluent toutes les prestations d’avocat (étude et maintenance du dossier, correspondance papier, électronique ou téléphonique, recherches juridiques, conception et rédaction d’actes, réunions, entretiens, avis écrits, …).
  • les frais éventuels, principalement administratifs, liés au dossier traité (ex. : droit de rôle, frais d’huissier quand il n’est pas provisionné par le client, attestations, taxes).
  • un défraiement éventuel à tarif horaire réduit pour les missions comportant des procédures judiciaires. Il couvre les prestations distinctes du travail d’avocat (ex. : déplacements).

Conformément à la législation, depuis le 1er janvier 2014, la T.V.A. est due sur les honoraires et défraiements (21 %).

Le taux horaire des honoraires varie entre 150 et 250 €. En fonction de l’urgence, de l’importance de l’enjeu, de la situation particulière du client ou d’une grande complexité du dossier, ce tarif peut être majoré par application d’un coefficient.

L’honoraire de résultat éventuel est dû à la clôture du dossier et est fixé au maximum au taux de 2 % sur la tranche dépassant 250.000 EUR (détails dans les conditions générales, téléchargeables ici ).

Toute modification tarifaire en cours de dossier se fait en accord avec le client.

Les prestations et les frais sont détaillés dans un time-sheet cumulatif joint aux factures.

Une provision est demandée avant l’entame de toute mission. Elle couvre les prestations à accomplir en premier lieu et les frais à exposer. Son paiement conditionne la suite l’intervention.

La facturation des états de frais et honoraires intermédiaires est, en principe, mensuelle ou adressée aux échéances significatives du dossier. Le client peut ainsi suivre et vérifier tous les actes accomplis et en évaluer le coût.
 Une nouvelle provision peut être ajoutée au solde d’un état intermédiaire.

Surtout dans les procédures de droit des familles, il est très difficile pour un avocat d’estimer le nombre d’heures à fournir pour traiter un dossier. En confiant la défense de ses intérêts à l’avocat, le client conclut un contrat en vertu duquel l’avocat s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible. Le client s’engage à lui fournir les informations nécessaires, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers et à payer les frais et honoraires. Le client peut contribuer à limiter les frais et les honoraires de son avocat en collaborant étroitement avec lui, dans l’accomplissement de certaines tâches et la fourniture d’informations, mais aussi en soutenant les démarches amiables ou de négociation.